Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF) · RS 173.320.3

Art. 13 REmol-TAFEntrée en vigueur

En vigueur au 1er juin 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.