Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF) · RS 173.320.3

Art. 8 REmol-TAFAvance

En vigueur au 1er juin 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une avance peut être exigée lorsque les circonstances le justifient, en particulier lorsque l’assujetti est domicilié à l’étranger ou qu’il est redevable d’arriérés.