Art. 1 REmol-TAFPrincipe

¹Le Tribunal administratif fédéral perçoit des émoluments pour les prestations de services particulières de la chancellerie, des services scientifiques et des services administratifs et facture les débours.

²Sont réservés les émoluments judiciaires perçus au titre de la procédure, en application du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral².