Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF) · RS 173.320.3

Art. 7 REmol-TAFDevis

En vigueur au 1er juin 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’émolument dépasse 200 francs, débours compris, le montant prévisible est communiqué à l’avance.