Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF) · RS 173.320.3

Art. 9 REmol-TAFDécision d’émolument

En vigueur au 1er juin 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service compétent fixe l’émolument et les débours sitôt la prestation fournie.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.