Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF) · RS 173.320.3

Art. 9 REmol-TAFDécision d’émolument

En vigueur au 1er juin 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service compétent fixe l’émolument et les débours sitôt la prestation fournie.