Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF) · RS 173.320.3

Art. 5 REmol-TAFSupplément

En vigueur au 1er juin 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument peut être majoré de 50 % au plus, lorsque, à la demande du requérant, la prestation est fournie sans délai.