Si pour une personne soumise à l’assurance obligatoire selon la LPP, les prestations selon le présent règlement sont inférieures aux prestations selon la LPP, ce sont ces dernières qui sont versées.
Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1
Art. 67 RPECRapport aux prestations légales
Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026