1Les prestations de PUBLICA sont virées sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Les frais de virement sur un compte à l’étranger peuvent être mis à la charge de la personne assurée. Dans tous les cas, le virement est effectué en francs suisses.
2Les prestations périodiques de PUBLICA sont toujours versées dans les dix premiers jours du mois.
3Les prestations sous forme d’indemnité en capital sont versées dans les 30 jours qui suivent la naissance du droit à la prestation.172
4Une prestation complète est versée pour le mois au cours duquel le droit à celle-ci prend naissance ou s’éteint.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon la D de l’OPC du 8 sept. 2010, approuvée par le CF le 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (FF 2010 8281).