Art. 69 RPECObligation de PUBLICA de verser la prestation préalable

Si PUBLICA est tenue de verser la prestation préalable parce que l’institution devant fournir les prestations n’est pas encore connue et que PUBLICA est la dernière institution à laquelle était affilié l’ayant droit (art. 26, al. 4, LPP), le droit est limité aux prestations minimales selon la LPP. S’il s’avère ultérieurement que PUBLICA n’est pas tenue de verser la prestation, les montants avancés sont demandés en remboursement, avec les intérêts, à l’institution de prévoyance tenue de verser la prestation.