Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1

Art. 73 RPECPrescription

Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La prescription du droit aux prestations est régie par l’art. 41 LPP.

2La prescription du droit au remboursement est régie par l’art. 35a LPP.