Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1

Art. 78 RPECDroit de recours contre les tiers responsables

Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 49, contre tout tiers responsable.