Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 49, contre tout tiers responsable.
Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1
Art. 78 RPECDroit de recours contre les tiers responsables
Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026