1Le Grand Conseil règle par ordonnance son organisation, ses séances, la procédure de délibération, l’élection et l’organisation des commissions ainsi que les droits et les obligations des membres du Grand Conseil.69
2Les modifications constitutionnelles, les lois et les ordonnances font l’objet d’une deuxième lecture.
3Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.
Historique et notes (2)
- Accepté par la Landsgemeinde du 1er mai 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 1 2725).
- Accepté par la Landsgemeinde du 1er mai 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 1 2725).