Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 93 RS 131.217Délégation d’attributions

Chapitre 5 Autorités cantonales Section 1 Grand Conseil

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil peut déléguer ses attributions au Conseil d’État à condition que l’habilitation se limite à un domaine déterminé et que son but et son étendue soient définis de façon précise.

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