Art. 89 RS 131.217Législation

Le Grand Conseil est compétent:

a.

pour délibérer de projets qui doivent être présentés à la Landsgemeinde et pour soumettre des propositions à cette dernière;

b.

pour édicter des ordonnances lorsqu’il y est habilité par la Constitution;

c.

pour édicter les ordonnances lorsqu’il y est habilité par la Landsgemeinde;

d.

pour adopter des dispositions d’application du droit fédéral et des dispositions d’exécution du droit intercantonal, dans la mesure où celles-ci ne concernent pas un objet de la loi;

e.

pour approuver ou pour dénoncer les conventions intercantonales et les autres traités, dans la mesure où la Landsgemeinde ou le Conseil d’État ne sont pas compétents;

f.

pour légiférer dans les cas urgents à la place de la Landsgemeinde; de tels actes législatifs ont effet jusqu’à la prochaine Landsgemeinde ordinaire.