Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 92 RS 131.217Participation à la vie politique fédérale

Chapitre 5 Autorités cantonales Section 1 Grand Conseil

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil peut, au nom du canton, participer à la vie politique fédérale notamment:

a.
en déposant une initiative cantonale;
b.
en demandant le référendum avec d’autres cantons;
c.82
…
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par la Landsgemeinde du 7 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 1 al. 1, 2020 4969).