Il appartient au Grand Conseil:
- a.77
- d’établir le budget, d’examiner et d’approuver les comptes annuels ainsi que de prendre acte du plan intégral des tâches et des finances;
- b.78
- de statuer sur toutes les dépenses uniques, non déterminées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas 1 million de francs, ainsi que sur toutes les dépenses périodiques non déterminées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas 200 000 francs par année;
- c.
- de décider l’acquisition de gré à gré d’immeubles à titre de placements ou par mesure de précaution lorsque le prix est supérieur à 600 000 francs et ne dépasse pas 5 000 000 de francs;
- d.79
- ...
Historique et notes (3)
- Accepté par la Landsgemeinde du 1er mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 2; 2022 2963).
- Acceptée par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).
- Abrogée par la Landsgemeinde du 3 mai 2009. Erratum du 21 oct. 2025.