Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 82 RS 131.217Rôle et mission du Grand Conseil

Chapitre 5 Autorités cantonales Section 1 Grand Conseil

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil est le parlement du canton. Il compte 60 membres.66

2Il est la plus haute autorité de surveillance du canton sur le gouvernement, l’administration et les tribunaux.

3Il prépare les textes constitutionnels et légaux édictés par la Landsgemeinde et les autres décisions de cette dernière.

4Il édicte des ordonnances, prend des décisions dans les domaines administratif et financier et statue sur les planifications importantes ou de portée générale.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 1, 2012 7877).

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