Si, en vertu de la présente Constitution, de nouvelles dispositions légales doivent être édictées ou si des dispositions actuelles doivent être modifiées, cette tâche doit être exécutée sans retard. Il faut examiner si les dispositions légales actuelles sont conformes aux droits fondamentaux, en particulier au principe de l’égalité de traitement.
Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221
Art. 143 RS 131.221Élaboration de nouvelles dispositions
Section 8 Dispositions concernant la révision de la Constitution et dispositions transitoires
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026