Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 146 RS 131.221Demandes d’octroi du droit de cité

Section 8 Dispositions concernant la révision de la Constitution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes d’octroi du droit de cité présentées par des citoyens suisses et qui sont en suspens lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont traitées par le Conseil d’État.