Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 145 RS 131.221Périodes administratives

Section 8 Dispositions concernant la révision de la Constitution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les périodes administratives concernant les autorités et les fonctionnaires du canton et des communes sont régies par le droit actuel jusqu’en 1997 au plus tard.