Art. 147 RS 131.221Cour criminelle

¹Le Grand Conseil nomme pour le 1^er janvier 1988 une Cour criminelle composée de deux juges cantonaux et de trois juges laïcs permanents. La première période administrative s’achève en 1993.

²L’organisation et la procédure sont réglées par le Tribunal cantonal jusqu’à ce que les dispositions légales aient été adaptées.

³Les procédures pénales pendantes devant la Cour d’assises au 1^er janvier 1988, sont régies par le droit antérieur.