Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

Art. 148 RS 131.221Incompatibilité pour les juges

Section 8 Dispositions concernant la révision de la Constitution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à l’adaptation de la loi sur l’organisation judiciaire, ne peuvent appartenir à un même tribunal:

a.
les personnes parentes par le sang ou alliées, en ligne directe ou collatérale, jusqu’au troisième degré y compris;
b.
les époux, ainsi que les conjoints des frères et sœurs.