Art. 148 RS 131.221Incompatibilité pour les juges

Jusqu’à l’adaptation de la loi sur l’organisation judiciaire, ne peuvent appartenir à un même tribunal:

a.

les personnes parentes par le sang ou alliées, en ligne directe ou collatérale, jusqu’au troisième degré y compris;

b.

les époux, ainsi que les conjoints des frères et sœurs.