Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 62 Indépendance RS 131.222.2Grand Conseil

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

2Ils doivent rendre publiques leurs obligations envers des groupements de défense d’intérêts.