§ 67 Autres attributions RS 131.222.2Grand Conseil

¹Le Grand Conseil:

a.⁵¹

approuve les rapports annuels du Conseil d’État et des tribunaux cantonaux;

b.

exerce les droits de participation que la Constitution fédérale accorde aux cantons;

c.

statue sur les conflits de compétences dans la mesure où cette tâche ne relève pas d’un tribunal;

d.

règle les traitements, rentes et retraites versés par le canton;

e.⁵²

élit pour un an le président et le vice-président du gouvernement ainsi que, pour une période administrative, le président, le vice-président et les autres membres des tribunaux du canton, le chancelier d’État et le médiateur;

f.

confère le droit de cité cantonal aux étrangers;

g.

exerce les droits de grâce et d’amnistie.

²La loi peut accorder d’autres attributions au Grand Conseil.