Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 70 Organisation et procédure RS 131.222.2Grand Conseil

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi règle les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil et de ses rapports avec le Conseil d’État et les tribunaux suprêmes.

2Le règlement du Grand Conseil contient d’autres dispositions d’organisation et de procédure.