Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 66 RS 131.222.2Décisions financières

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil:

a.
arrête le budget correspondant à la première année du plan de mission et de finances;
b.
décide des dépenses nouvelles et uniques de plus d’un million de francs ainsi que des dépenses nouvelles se répétant chaque année de plus de 200 000 francs;
c.
approuve les comptes annuels.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).