Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 66 RS 131.222.2Décisions financières

Section 5 Autorités cantonales et leurs fonctions

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil:

a.: arrête le budget correspondant à la première année du plan de mission et de finances;
b.: décide des dépenses nouvelles et uniques de plus d’un million de francs ainsi que des dépenses nouvelles se répétant chaque année de plus de 200 000 francs;
c.: approuve les comptes annuels.

Historique et notes (1)

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

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