1Tout citoyen suisse habitant le canton a le droit de vote s’il est âgé d’au moins 18 ans et n’est pas interdit pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit.5 La loi règle l’exercice du droit de vote.
2Tout citoyen actif est éligible à une fonction officielle. La loi peut prévoir les conditions objectives d’éligibilité.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 2 juin 1991, en vigueur depuis le 1er août 1991. Garantie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 5, III 645).