Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 28 Droit de proposition à l’égard de la Confédération RS 131.228Peuple et pouvoir étatique

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de proposition du canton à l’égard de l’Assemblée fédérale peut être exercé par la voie de l’initiative populaire.