§ 26 Initiative populaire RS 131.228Peuple et pouvoir étatique

¹4000 citoyens actifs peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou légales.

²Le délai de récolte des signatures est de six mois.

³La demande peut être présentée comme une requête formulée en termes généraux ou comme un projet rédigé de toutes pièces.

⁴Une initiative populaire peut être retirée jusqu’au moment de la fixation de la votation. Toute initiative doit être pourvue d’une clause de retrait.