Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 22 Référendum en matière législative RS 131.228Peuple et pouvoir étatique

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les lois ainsi que les arrêtés du Grand Conseil sur les traités internationaux et les concordats sont soumis au vote du peuple lorsque 30 membres du Grand Conseil s’expriment dans ce sens ou lorsque 2000 citoyens actifs l’exigent dans les trois mois suivant leur publication.