Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 25 Révocation RS 131.228Peuple et pouvoir étatique

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

120 000 citoyens actifs peuvent demander la révocation du Grand Conseil ou du Conseil d’État.

2Le délai de récolte des signatures est de trois mois. La demande doit être soumise au vote du peuple dans un nouveau délai de trois mois.

3Si le peuple décide la révocation, de nouvelles élections ont lieu dans les trois mois.

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