Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 27 Procédure en matière d’initiatives populaires RS 131.228Peuple et pouvoir étatique

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État constate l’aboutissement de l’initiative populaire.

2Le Grand Conseil se prononce sur sa validité.

3Le Grand Conseil décide s’il entend donner suite à l’initiative. Lorsqu’il la rejette, celle-ci doit être soumise au vote populaire.

4Lorsque le Grand Conseil oppose un contre-projet à l’initiative populaire, les électeurs peuvent approuver les deux projets. En réponse à la question subsidiaire, ils peuvent indiquer à quel projet ils donnent la préférence au cas où les deux se-
raient acceptés.8

5…9

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 13 fév. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 5, 2011 7403).
  2. Abrogé en votation populaire du 13 fév. 2011, avec effet au 1er mars 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 5, 2011 7403).