1Le Conseil d’État constate l’aboutissement de l’initiative populaire.
2Le Grand Conseil se prononce sur sa validité.
3Le Grand Conseil décide s’il entend donner suite à l’initiative. Lorsqu’il la rejette, celle-ci doit être soumise au vote populaire.
4Lorsque le Grand Conseil oppose un contre-projet à l’initiative populaire, les électeurs peuvent approuver les deux projets. En réponse à la question subsidiaire, ils peuvent indiquer à quel projet ils donnent la préférence au cas où les deux se-
raient acceptés.8
5…9
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 13 fév. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 5, 2011 7403).
- Abrogé en votation populaire du 13 fév. 2011, avec effet au 1er mars 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 5, 2011 7403).