Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 20 Élections par le peuple RS 131.228Peuple et pouvoir étatique

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le peuple élit:

1.: les membres du Grand Conseil;
2.: les membres du Conseil d’État;
3.: les conseillers aux États;
4.: les présidents, membres et suppléants des tribunaux de district;
5.⁶: …
6.⁷: les juges de paix.

²La loi peut prévoir d’autres élections par le peuple.

³La circonscription électorale est:

1.: le district pour les membres du Grand Conseil;
2.: le canton pour les membres du Conseil d’État et les conseillers aux États;
3.: le territoire sur lequel le magistrat ou le fonctionnaire exerce sa compétence, dans les autres cas.

⁴Le Grand Conseil est élu selon le système de la proportionnelle. Le système majoritaire est applicable à toutes les autres élections.

Historique et notes (2)

Abrogé en votation populaire du 29 nov. 2009, avec effet au 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 2, 2010 4463).
Accepté en votation populaire du 23 oct. 2011, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 4, 2012 7877).