Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 24 Référendum concernant d’autres arrêtés RS 131.228Peuple et pouvoir étatique

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La loi peut soumettre d’autres arrêtés du Grand Conseil au référendum facultatif.

2Le Grand Conseil peut de lui-même soumettre ses arrêtés au vote du peuple.

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