Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 24 Référendum concernant d’autres arrêtés RS 131.228Peuple et pouvoir étatique

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi peut soumettre d’autres arrêtés du Grand Conseil au référendum facultatif.

2Le Grand Conseil peut de lui-même soumettre ses arrêtés au vote du peuple.