Loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées · RS 150.2

Art. 1 RS 150.2Objet

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle la mise en œuvre de la Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Convention).