Loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées · RS 150.2

Art. 5 RS 150.2Demande d’information

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui sont sans nouvelles d’un proche et qui craignent qu’il ait disparu peuvent soumettre au service fédéral de coordination une demande d’information écrite.

2La demande doit être motivée. L’auteur de la demande y précise notamment quel rapport le lie à la personne recherchée et pour quelles raisons il soupçonne qu’elle a disparu.