Art. 4 RS 150.2Réseau

¹La Confédération institue, en étroite collaboration avec les cantons, un réseau permettant d’échanger des informations dans le cadre de recherches de personnes dont on soupçonne qu’elles ont disparu.

²La Confédération et chaque canton nomment à cette fin un service de coordination.

³Le Conseil fédéral règle, avec le concours des cantons, le fonctionnement du réseau et les délais de traitement.