Art. 9 RS 150.2Système d’information du service fédéral de coordination

¹Le service fédéral de coordination exploite un système d’information permettant de saisir les demandes de recherche au sein du réseau et les informations transmises.

²Le système contient les données énumérées à l’art. 18, par. 1, de la Convention.

³Le Conseil fédéral définit le catalogue des données, la durée de conservation des données et la sécurité des données.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2017⁵