Loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées · RS 150.2

Art. 9 RS 150.2Système d’information du service fédéral de coordination

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service fédéral de coordination exploite un système d’information permettant de saisir les demandes de recherche au sein du réseau et les informations transmises.

2Le système contient les données énumérées à l’art. 18, par. 1, de la Convention.

3Le Conseil fédéral définit le catalogue des données, la durée de conservation des données et la sécurité des données.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20175

Historique et notes (1)
  1. ACF du 2 nov. 2016 (RO 2016 4687).