Art. 3 RS 150.2Obligation de tenir des dossiers

¹Les autorités chargées de l’exécution de privations de liberté veillent à ce que des dossiers officiels soient tenus dans lesquels sont saisies les données énumérées à l’art. 17, par. 3, de la Convention.

²Sur demande, elles communiquent sans délai ces données au service de coordination compétent.