Loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées · RS 150.2

Art. 8 RS 150.2Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale.