Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13

Art. 10 RS 152.13Consultation après l’expiration du délai de protection

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Après l’expiration du délai de protection, toute personne peut avoir accès aux archives.

2La consultation a lieu dans les locaux du Tribunal administratif fédéral.

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