Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13

Art. 10 RS 152.13Consultation après l’expiration du délai de protection

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après l’expiration du délai de protection, toute personne peut avoir accès aux archives.

2La consultation a lieu dans les locaux du Tribunal administratif fédéral.