Art. 9 RS 152.13Consultation des actes des procédures pendant le délai de protection

(art. 13 LAr)

¹La consultation des actes des procédures pendant le délai de protection peut notamment être autorisée lorsque:

a.

les personnes concernées y consentent; ou

b.

les personnes concernées sont décédées depuis au moins trois ans.

²Le Tribunal administratif fédéral veille au respect des droits des parties et des tiers concernés.

³La consultation peut être restreinte à une partie des actes si la protection de la personnalité ou de secrets spécifiques l’exige. Les documents dont la consultation est autorisée peuvent être anonymisés ou caviardés.