Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13

Art. 8 RS 152.13Prolongation du délai de protection

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 12 LAr)

1Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que des documents soient consultés par des tiers, la commission administrative peut prolonger le délai de protection pour une période limitée.

2Le secrétaire général tient une liste, accessible au public, des documents pour lesquels le délai de protection a été prolongé.