Art. 8 RS 152.13Prolongation du délai de protection

(art. 12 LAr)

¹Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que des documents soient consultés par des tiers, la commission administrative peut prolonger le délai de protection pour une période limitée.

²Le secrétaire général tient une liste, accessible au public, des documents pour lesquels le délai de protection a été prolongé.