Art. 6 RS 152.13Délai de protection

(art. 9 et 11 LAr)

¹En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est applicable.

²Les actes des procédures sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par l’art. 11 LAr.

³Les autres documents classés selon des noms de personnes sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité.

⁴Les documents consultables par le public avant d’être archivés le restent par la suite.