Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13

Art. 13 RS 152.13Restrictions et charges

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La consultation peut être limitée ou assortie de charges pendant le délai de protection.

2L’octroi de l’autorisation ne libère pas le requérant de son obligation de respecter, lors de l’utilisation des données recueillies, la protection de la personnalité et des secrets spécifiques.

3Il peut être exigé du requérant qu’il confirme par écrit avoir pris connaissance des charges qui lui sont imposées.