Art. 7 RS 152.13Calcul du délai de protection

(art. 10 LAr)

¹Le délai de protection vaut, en principe, pour l’entier du dossier ou de l’objet concerné.

²Le délai de protection des actes des procédures commence à courir à partir de la date de l’arrêt. Pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.

³N’entrent pas dans le calcul du délai de protection les documents ajoutés postérieurement et qui ne contiennent aucune information décisive pour le sort de l’affaire.