Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13

Art. 12 RS 152.13Décision

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétaire général statue sur la demande de consultation des archives. En cas de doute, il entend au préalable le service anciennement responsable du document concerné.3

2Le refus ou la limitation du droit de consultation doivent être motivés. Sur demande, une décision sujette à recours est rendue.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 12 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 11).