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Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13
Section 3 Accès aux archives par des tiers
1Le secrétaire général statue sur la demande de consultation des archives. En cas de doute, il entend au préalable le service anciennement responsable du document concerné.3
2Le refus ou la limitation du droit de consultation doivent être motivés. Sur demande, une décision sujette à recours est rendue.
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