Art. 11 RS 152.13Demande de consultation

¹La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.

²Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.

³Lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai de protection, il peut être exigé du requérant qu’il motive sa demande, s’il est envisageable que le délai de protection soit prolongé (art. 8).