Règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral · RS 152.13

Art. 11 RS 152.13Demande de consultation

Section 3 Accès aux archives par des tiers

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.

2Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.

3Lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai de protection, il peut être exigé du requérant qu’il motive sa demande, s’il est envisageable que le délai de protection soit prolongé (art. 8).