Ordonnance concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global · RS 172.018

Art. 10 RS 172.018Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les chefs de département ou directeurs concernés sont habilités, dans le cadre de leurs compétences financières, à autoriser au nom du Conseil fédéral les dépenses nécessaires.

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