Ordonnance concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global · RS 172.018

Art. 12 RS 172.018Contrôle de l’utilisation des moyens financiers

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les services fédéraux compétents contrôlent l’utilisation des fonds.

²Afin de justifier l’utilisation des fonds, ces services fédéraux établissent, si nécessaire et en collaboration avec l’Office fédéral des finances, des lignes directrices spécifiques.

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