Ordonnance concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global · RS 172.018

Art. 12 RS 172.018Contrôle de l’utilisation des moyens financiers

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services fédéraux compétents contrôlent l’utilisation des fonds.

2Afin de justifier l’utilisation des fonds, ces services fédéraux établissent, si nécessaire et en collaboration avec l’Office fédéral des finances, des lignes directrices spécifiques.